Conditions Générales de Vente D'éco Ver - Daphné Vervan
Conditions Générales de Vente D'éco Ver - Daphné Vervan
CGV clients particuliers
Article 1
Article 1
PRESENTATION Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations qui unissent D’éco Ver – Daphné Vervan et les personnes qui souhaitent faire appel aux prestations de service et produits proposées par D’éco Ver - Daphné Vervan, ci après dénommés les « clients ». D’éco Ver - Daphné Vervan peut être amenée à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Tout client de D’éco Ver - Daphné Vervan reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées « CGV » avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou tout paiement d’une facture D’éco Ver - Daphné Vervan vaut acceptation des CGV.
Article 2
Article 2
DUREE ET DATE MISE EN PLACE Les « CGV » entrent en vigueur dès leur apparition sur le site internet de D’éco Ver - Daphné Vervan et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’à tout client de cette entreprise. Les « CGV » resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de D’éco Ver - Daphné Vervan et de ses clients
Article 3
Article 3
SITE INTERNET D’éco Ver - Daphné Vervan se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par D’éco Ver - Daphné Vervan ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Aussi concernant les liens vers le site, D’éco Ver - Daphné Vervan n’exerce aucune surveillance sur les sites reliés au sien par le biais de liens hypertextes, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent. Tous liens hypertextes d’un site Internet vers ce site devra faire l’objet d’une autorisation expresse de D’éco Ver - Daphné Vervan.
Article 4
Article 4
LES PRESTATIONS D’éco Ver - Daphné Vervan propose à ses clients des conseils en matière de décoration d’intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). D’éco Ver - Daphné Vervan s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client. Une fois la prestation fournie, celui-ci ne pourra pas opposer à D’éco Ver - Daphné Vervan des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois de manière exceptionnelle, à la demande du client et à l’appréciation de D’éco Ver - Daphné Vervan des ajustements pourront être apportés aux documents remis. Dans le cadre des prestations Conception de projet, visite conseils et Home staging, le livrable sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies, et du budget du client. En fonction de la prestation, le livrable comprendra notamment un plan d’aménagement à l’échelle, des croquis et/ou dessins en 3D, une liste d’idées concernant le mobilier, les luminaires et les accessoires. Toutefois, les prestations que proposent D’éco Ver - Daphné Vervan feront l’objet d’une étude forfaitaire au prorata des m² et des missions confiées. Ces documents sont des propositions d’idées d’aménagement mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution. D’éco Ver - Daphné Vervan n’étant pas un bureau d’étude ou d’architecture, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux sont tenus de vérifier les côtes. D’éco Ver - Daphné Vervan ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de mauvaises cotations. Le projet d’aménagement doit être validé par les artisans compétents ou par tout professionnel du bâtiment. Toute commande passée par le client auprès de tiers pour acheter du mobilier, des luminaires, ou des accessoires figurant sur la liste de shopping (achat) n’engage nullement la responsabilité de D’éco Ver - Daphné Vervan en cas de manquements contractuels, retards, malfaçons et vices cachés imputables aux tiers auxquels le client ferait appel. Le client est par ailleurs tenu de vérifier toutes les cotes avant toute commande auprès d’un tiers. Zone d’intervention de D’éco Ver - Daphné Vervan : Celle-ci s’étend sur le département du Bas Rhin et les départements limitrophes au Bas Rhin : Haut Rhin 68, Meurthe et Moselle 54, Vosges 88. D’éco Ver - Daphné Vervan se réserve le droit de facturer les frais de déplacement.
Article 5
Article 5
LES RESPONSABILITÉS D’éco Ver - Daphné Vervan n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire D’éco Ver - Daphné Vervan dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. D’éco Ver - Daphné Vervan est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. D’éco Ver - Daphné Vervan intervient sur l’accompagnement des réalisations (travaux), tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. D’éco Ver - Daphné Vervan recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 6
Article 6
RÉALISATIONS ET REPRODUCTIONS D’éco Ver - Daphné Vervan est propriétaire des croquis et/ou dessins en 3D, visuel et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations chez les clients ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise D’éco Ver - Daphné Vervan via l’acceptation de ces CGV à la prise des photos avant et après la réalisation de la prestation de l’entreprise D’éco Ver - Daphné Vervan à des fins promotionnelles. D’éco Ver - Daphné Vervan pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. D’éco Ver - Daphné Vervan s’engage à préserver l’identité du lieu et l’identité du client.
Article 7
Article 7
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE et DROIT D’AUTEUR Le droit de propriété intellectuelle de D’éco Ver - Daphné Vervan sur ses œuvres trouve son fondement dans les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création : les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par D’éco Ver - Daphné Vervan, qu'ils aient fait ou non l'objet d'un devis ou contrat. Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus représentés sur le site de D’éco Ver - Daphné Vervan sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site internet D’éco Ver - Daphné Vervan ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite. Droit moral de D’éco Ver - Daphné Vervan : D’éco Ver - Daphné Vervan jouit, en tant qu'auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à leur personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l'auteur, il est transmis à ses héritiers. D’éco Ver - Daphné Vervan a notamment le droit : ¬ d'inscrire son nom sur son œuvre, qu'il s'agisse des études et plans de conception ou de l'édifice lui-même, et d'exiger que son nom y soit maintenu ¬ de voir préciser ses noms et qualité à l'occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice ¬ de veiller au respect de sa signature ¬ de s'opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation. Droit patrimonial de D’éco Ver - Daphné Vervan: D’éco Ver - Daphné Vervan jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d'ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes : ¬ la cession globale des œuvres futures est interdite ¬ chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et le domaine d'exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée ¬ la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Article 8
Article 8
TARIFICATION Les prix pratiqués D’éco Ver - Daphné Vervan et indiqués sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix de toutes les prestations sont en euros et s’entendent hors taxes. D’éco Ver - Daphné Vervan s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 9
Article 9
FACTURE ET BON DE RÉCEPTION A l’issue de la prestation de D’éco Ver - Daphné Vervan une facture fera office de bon de réception et devra être signée en deux exemplaires par les deux parties afin que chacun conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
Article 10
Article 10
PAIEMENT ET MODALITÉS Le paiement des prestations de D’éco Ver - Daphné Vervan s’effectue selon les modalités suivantes : Lorsque l’intervention de D’éco Ver - Daphné Vervan consiste en une visite conseil, un accompagnement shopping, un atelier déco, un accompagnement au rangement/optimisation de l’espace et forfait home staging le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention. Lorsque l’intervention de D’éco Ver - Daphné Vervan consiste en une prestation à plusieurs étapes (les formules D’Eco Concept ou D’Eco Confiance d’un intérieur personnalisé, Agencement commercial) les modalités de règlement seront indiquées sur le devis. Les autres prestations à la carte, D’éco Ver - Daphné Vervan se réserve le droit de demander son intégralité à la commande, ou 20% à 50% d’acompte dus à la commande, le solde payable le jour de l’intervention ou livraison au domicile du client, à réception du travail fourni à domicile, par voie électronique ou postale. Lorsque l’intervention de D’éco Ver - Daphné Vervan consiste en un accompagnement durant les travaux (de 8% à 15% du montant HT facturés) les modalités de règlement sont déterminées en fonction des projets, avec des prestations forfaitaires ou environ 8% à 15% du montant HT facturés correspondant aux devis H.T des artisans, payables par acomptes jusqu’à la réception. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 4 des présentes conditions. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles ci devront être précisées sur la facture ou le bon de livraison. Les réserves ne pourront bloquer le règlement du solde à réception de la prestation. Lorsqu’il s’agit de la vente de marchandises, un acompte de 20% minimum du montant global de la facture est dû. Le solde est payé à réception de la marchandise. Les paiements pourront être effectués à par virement ou par chèque à D’éco Ver - Daphné Vervan ou en espèce. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées par la loi. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la société. En outre, D’éco Ver - Daphné Vervan se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte pour de de retard.
Article 11
Article 11
DROIT DE RÉTRACTATIONS A compter de la date de la commande ou de signature du devis des prestations de service de D’éco Ver - Daphné Vervan, et conformément à la législation en vigueur, le client ne dispose pas de droit de rétractation
Article 12
Article 12
ANNULATION – MODIFICATIONS En dehors de ce droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de D’éco Ver - Daphné Vervan. En cas d’annulation, toute prestation entamée ne peut être remboursée et la phase est entièrement due. Sauf stipulation contraire, le client s'engage avec D’éco Ver - Daphné Vervan pour la totalité de l'opération décrite sur le devis validé et donc pour le règlement des honoraires dans sa totalité.
Article 13
Article 13
LIVRAISON La livraison des marchandises est effectuée, soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, ou à l’annulation de la commande.
Article 14
Article 14
FORCE MAJEURE La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de D’éco Ver - Daphné Vervan. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de D’éco Ver - Daphné Vervan et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de sa prestation de service. Dans de telles circonstances, D’éco Ver - Daphné Vervan préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, la commande de D’éco Ver - Daphné Vervan et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente signé par le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation.
Article 15
Article 15
C.N.I.L Protection des Données personnelles Parmi les informations que D’éco Ver - Daphné Vervan est
Article 16
Article 16
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL D’éco Ver - Daphné Vervan est une entreprise individuelle (auto entreprise) La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française.